Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sauf dérogation expresse et écrite, à toutes offres, contrats ou transactions de Sodeco. Les conditions propres de nos clients ou de tiers ne sont pas applicables, même lorsque nous ne les avons pas expressément rejetées ou réfutées.
La nullité ou l'invalidité d'une disposition quelconque des présentes conditions n'a pas d'incidence sur la validité des autres dispositions.
Article 1 – Offres et contrats
1.1 Toutes nos offres, catalogues, brochures, listes de prix, informations et fiches techniques de toutes sortes sont faites sans engagement de notre part et ne nous lient aucunement. Notre intention est donc de ne pas nous obliger en faisant une offre.
1.2 Une offre est uniquement valable pour une période de [30] jours calendriers, sauf si un autre délai est expressément prévu. Une commande d’un client doit nous parvenir pendant la période susmentionnée.
1.3 Les prix mentionnés dans l’offre sont uniquement valables sous réserve d’une commande de tous les biens prévus dans l’offre et l’acquisition des quantités minimales mentionnées dans l’offre.
1.4 Nous ne sommes garants de la conformité des biens qui doivent répondre à des exigences particulières ou complémentaires que si elles ont été posées préalablement à l’acceptation de la commande et que nous les avons expressément acceptées.
1.5 Toutes annexes, plans et schémas (de montage) de matériel qui sont joints à chaque offre ou devis, sont uniquement valables comme indications et sans engagement. Le client porte l’entière responsabilité de faire exécuter une éventuelle étude concernant le placement, l’adaptabilité et le montage des biens commandés.
1.6 Tant que l’offre n’est pas acceptée nous pouvons la modifier unilatéralement.
1.7 La signature pour accord de l’offre ou toute mention du client par laquelle notre offre est acceptée sans réserve du client, lie le client de manière définitive. Un retrait de l’acceptation n’est valable que s’il nous parvient avant l’acceptation ou en même temps, ou si étant arrivé postérieurement, il nous est communiqué avant que nous ayons pris connaissance de l’acceptation.
Article 2 – Commandes et acceptations
2.1 Nous avons le droit de refuser des commandes ou ordres directs de clients sans mentionner de raisons. Le refus d’un ordre pour quelque raison que ce soit, ne peut jamais donner lieu à une quelconque responsabilité de notre part.
2.2 Les ordres du client ne nous engagent que si et pour autant que notre bureau ait confirmé cela par écrit ou pour autant que nous ayons commencé son exécution. Les promesses orales faites par nos représentants ou intermédiaires ne nous engagent que si nous les avons confirmées par écrit.
2.3 Lorsque le paiement d’un acompte est prévu dans l’offre, nous ne sommes liés à l’exécution de la commande qu’après son paiement. Les éventuels délais d’exécution sont suspendus jusqu’au paiement.
2.4 Toute modification par le client d’une commande ou de notre offre initiale nous libère de notre obligation d’observer les délais de livraisons promis.
2.5 En cas d’annulation d’une commande, la partie de la commande qui a été exécutée et chaque partie de commande qui est en cours d’exécution au moment de la réception effective de l’annulation, doit être payée [éventuellement un montant minimum ou un % de la commande]. On entend par commande en cours d’exécution, non seulement la partie de la commande dont l’exécution réelle a débuté mais également la partie de la commande en préparation, ainsi que le stock spécifique et les commandes qui ne pouvaient plus être annulées chez des fournisseurs éventuels. Ce qui précède ne porte pas préjudice à notre droit de recouvrir le remboursement d’éventuelles pertes économiques, commerciales et autres que nous aurions à supporter en cas d’annulation de la commande.
Article 3 – Prix
3.1 Tous les prix mentionnés dans nos offres, catalogues, brochures, listes de prix, informations et fiches techniques, contrats ou autres documents sont, sauf autre disposition prévue, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes (p.ex. taxe à l’importation, droits de douane…). Ces taxes sont toujours à la charge du client. [On part du principe que des frais de transport éventuels sont mentionnés séparément dans l’offre].
3.2 Nous pouvons modifier à tout moment, avant la livraison, les frais de livraison, [les prix des biens] et les conditions de paiement, moyennant notification au client. Toute modification devra être immédiatement notifié au client. Si le client ne s’oppose pas à ces modifications dans le 5 jours calendriers après réception de cette notification, il sera réputée les avoirs acceptées. En cas d’opposition, nous avons la possibilité de poursuivre la livraison aux coûts [prix] et conditions tels que préalablement déterminés ou, si nous le souhaitons, de résilier le contrat et d’en faire part au client par écrit. Le client n’est pas en droit de recouvrir un quelconque dommage ou indemnité pour cela.
Article 4 – Mise à disposition – risque – délais de livraisons
4.1 La mise à disposition des biens, peu importe leur destination et les conditions de paiement, est considérée avoir eu lieu dans nos dépôts ou magasins. Le client supporte l’entier du risque dès la simple notification de la mise à disposition susmentionnée.
4.2 L’envoi des biens se fait au risque du client, EXW dépôt Ternat. Ceci vaut également pour les livraisons pour lesquelles nous prenons le coût et le soin du transport à notre charge (livraison franco). Le client s’engage à conserver et protéger les biens ainsi qu’à les assurer contre tous les risques, même si la propriété n’est pas encore transférée au client.
4.3 Nous avons le droit de livrer une commande en plusieurs parties. Les livraisons partielles peuvent être facturées séparément au client.
4.4 Les frais de production, entreposage, transport ou autres coûts exceptionnels ou spécifiques que nous supportons à la demande du client, par exemple une livraison immédiate ou un transport différé, seront portés en compte en sus du prix indiqué.
4.5 Le délai de livraison mentionné est prévu dans le contrat et est purement indicatif. Sauf s’il en est autrement convenu, l’acheteur n’est ni en droit de réclamer une indemnité ni de résoudre le contrat pour retard dans le délai de livraison.
Article 5 – Transport et poids
5.1 Si nous devons supporter à notre charge le transport, nous avons le droit de déterminer le porteur, la route et le moyen de transport, sans préjudice de la possibilité pour le client de choisir lui-même une autre manière et de nous rembourser les coûts supplémentaires éventuels. Nous ne sommes pas responsables d’un quelconque retard, peu importe la manière par laquelle il est survenu, sauf en cas de dol ou de faute grave de notre chef.
Article 6 – Paiement
6.1 Le montant de nos factures est payable à la date d’échéance mentionnée dans le contrat ou sur la facture, sans que le client ne puisse appliquer de réductions ou d’escomptes et invoquer la compensation. Sauf s’il en est autrement convenu, le montant est payable sur le compte mentionné sur la facture. Tous les frais de paiement sont à charge du client.
6.2 En cas de défaut du paiement de la totalité du prix d’une facture dans le délai susmentionné, nous aurons droit, à partir du jour qui suit le délai susmentionné, de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit exigée, à un intérêt de retard de 1 % par mois sur le montant de la facture, à titre de d’intérêt moratoire, avec un minimum de (50 €). De plus, le client sera dans ce cas redevable d’une indemnité égale à (10 %) du montant de la facture, avec un minimum de 75 €, sans préjudice des frais de recouvrement qui sont toujours à charge du client.
6.3 Si le client n’a pas payé les factures à la date d’échéance, toutes les autres factures, même celles non encore échues, sont immédiatement exigibles. De plus, nous sommes alors en droit, sans qu’une mise en demeure soit exigée, de suspendre tout contrat que nous avons avec le client jusqu’à ce que tout ce qui est exigible soit payé.
6.4 En cas de paiement tardif de nos facture(s), toute réduction accordée, y compris toute réduction qui fut accordée jusqu’à un an avant la facture impayée, est caduque. Cela vaut également pour les éventuels termes de paiement acceptés.
6.5 Si le client n’est pas venu prendre les biens qui sont mis à sa disposition, cela ne lui donne pas le droit de suspendre le paiement.
6.6 Sauf si nous l’avons expressément admis, aucune retenue ne peut être effectuée par le client au titre de garantie.
6.7 Les paiements sont toujours d’abord acquittés avec les intérêts échus sous les présentes conditions générales, suivi des dommages et des frais de recouvrement et ensuite avec le solde encore dû des factures. L’application de l’article 86 CO est exclue. Si le client a plusieurs dettes exigibles à payer au vendeur, les paiements sont d’abord imputés sur la dette qui a donné lieu aux premières poursuites contre le client et, s’il n’y a pas de poursuites, sur la dette échue la première..
6.8 Nous sommes en tout temps en droit de transférer à des tiers l’ensemble ou une partie des créances que nous avons sur le client.
Article 7 – Réserve de propriété
Cette disposition doit être interprétée comme autorisant le vendeur à se départir du contrat et demander la restitution de la chose en cas de demeure de l’acheteur.
7.1 La propriété des biens que nous livrons est uniquement transférée aux clients après paiement de la totalité du prix de ces biens, des frais complémentaires et impôts et, le cas échéant, en cas de retard de paiement, du paiement des intérêts, des clauses pénales et des frais de recouvrement.
7.2 Tant que le prix susmentionné, éventuellement augmenté des accessoires tels que déterminés ci-dessus, ne nous est pas payé, nous sommes en droit d’exiger le retour des biens qui ont été livrés et d’invoquer la rupture du contrat à charge des clients au moyen d’une lettre recommandée ou d’une signification.
7.3 Le client s’engage, jusqu’à ce que la totalité du prix et des intérêts ait été payée, à ne pas modifier les biens, à ne pas les incorporer ou transformer [ni enlever leur plaque d’identification]. Il est interdit au client de vendre les biens tant qu’il n’a pas payé l’intégralité du prix éventuellement augmenté des accessoires.
7.4 Il est également interdit pour le client d’utiliser les biens comme gage ou garantie d’une dette lorsque ces biens n’ont pas encore faits l’objet d’un transfert de propriété tel que décrit ci-dessus.
Article 8 – Relivraison
8.1 Le client peut (re-)livrer les biens qu’on lui a livrés, (après paiement intégral), exclusivement dans la forme d’emballage originale et non modifiée et ne pas prévoir d’autres marques ou indications, sauf s’il en est convenu autrement par écrit.
Article 9 – Réception – plaintes – renvoi des biens
9.1 La conformité de la livraison doit être vérifiée à l’aide des vérifications usuelles par le client au moment de la réception des biens et avant que les biens soient modifiés de leur état d’origine. Le client perd toute réclamation dès qu’une partie du bien a été transformée, manipulée ou incorporée.
9.2 Toute plainte concernant une non-conformité de la livraison ou un défaut visible doit être confirmée par écrit dans les 30 jours à partir de la livraison. Après ce délai, le client est considéré comme ayant reçu les biens en bonne et due forme.
9.3 Le client est lui-même responsable de vérifier si les biens sont conformes à l’usage prévu. Un éventuel conseil de notre part ne vaut que comme indication et ne peut pas engager notre responsabilité, sauf en cas de dissimulation frauduleuse de notre part..
9.4 Les retours des biens livrés ne sont acceptés que s’ils ont fait l’objet d’une acceptation écrite et préalable de notre part et s’ils ont eu lieu conformément à nos instructions. Les frais de transport et le risque sont supportés par le client en cas de retour.
9.5 Seuls les biens non abimés et non utilisés entrent en ligne de compte pour être crédités.
Article 10 – Force majeure
10.1 Dans les présentes conditions générales de vente, le terme force majeure doit s’entendre comme étant toute circonstance indépendante de notre volonté, par laquelle l’exécution normale du contrat ne peut plus raisonnablement être effectuée. On entend par force majeure principalement, mais pas exclusivement, un vol, une inondation, un feu, une explosion, une machine défectueuse, une panne de courant, une guerre, un danger de guerre, une attaque, une émeute, une grève et autre action collective des employés à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise, des difficultés de transport, le respect des dispositions d’une juridiction ou réglementation belge ou étrangère.
10.2 Pendant la période de force majeure, nous pouvons ne pas livrer les biens qui sont affectés par la force majeure et donc limiter les quantités des biens livrés. Pour le reste, le contrat reste valable. Nous essayerons de répartir de manière correcte entre les différents clients les biens qui peuvent faire l’objet d’une livraison.
10.3 Si l’exécution du contrat par le client reste impossible à la suite de la force majeure, ou ne peut plus nous être raisonnablement demandée, nous sommes en droit de résilier le contrat, sans être tenu à quelconque dédommagement. En cas de force majeure rendant l’exécution par le vendeur impossible, le client n’est en droit de résilier le contrat que si l’impossibilité de l’exécuter a duré plus de quatre mois.
Article 11 – Responsabilité et clauses d’exonération
11.1. Notre responsabilité ne peut jamais être engagée au-delà (i) du montant nécessaire au remplacement des biens livrés ou des biens endommagés et (ii) du montant maximal pour lequel nous sommes assurés.
11.2. Nous ne pourrons jamais être rendus responsables du défaut caché dont nous n’avons pas eu connaissance. Nous ne pouvons jamais être tenus pour responsables du dommage indirect ou imprévisible, sauf en cas mauvaise foi.
11.3. Notre responsabilité est en tout cas exclue lorsque le dommage est causé par le concours d’un défaut du bien et d’une faute de la victime ou d’une personne pour qui la victime est responsable, comme par exemple l’utilisation consciente et volontaire d’un bien dont on sait qu’il présente un défaut.
11.4. Notre responsabilité est exclue en cas de manquement totale ou partielle d’un auxiliaire au sens de l’article 101 CO et/ou d’un produit dont nous avons fait usage pour l’exécution de notre obligation.
11.5. Tout sinistre doit nous être communiqué par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier après sa survenance, et toute estimation de dommage doit nous être immédiatement communiquée.
11.6. Si un tiers nous réclame l’indemnisation d’un dommage qui concerne directement ou indirectement la livraison des biens, le client sera tenu de nous garantir de toute demande d’indemnisation que nous devons de ce chef à ce tiers. Par ailleurs, si nous sommes appelés par le client en garantie d’un dommage qu’un tiers lui réclame, notre obligation de garantie n’ira pas au delà du montant de l’indemnisation du dommage pour lequel nous sommes directement tenus vis-à-vis du client, pour le montant et dans les limites telles que déterminées dans les présentes conditions générales.
Article 12 – Garantie
12.1. Toute obligation de garantie de notre part concernant un manquement dans la livraison des biens vaut uniquement pour les biens que nous avons livrés. Elle ne couvre pas le matériel dans lequel nos biens livrés sont incorporés et, plus particulièrement, les propriétés/caractéristiques de ce matériel et de ces biens.
12.2. Si les biens sont incorporés par le client ou un tiers dans du matériel (peu importe lequel) alors eux seuls sont responsables de l’adaptation, du choix et/ou (de l’appréciation) du fait que les biens livrés ne sont ou pas adéquats. La garantie ne peut aucunement être octroyée en cas de montage, de conception et/ou de fonctionnement impropre, de l’ensemble ou d’une partie, de la combinaison ainsi créée.
12.3. Dans tous les cas, chaque défaut, autre que ceux mentionnés sous le point 9.2. des présentes conditions générales, doit nous être communiqué par lettre recommandée et ce dans les 8 jours à partir du moment où ce défaut a été découvert et au plus tard dans les six mois après la livraison et ce sous peine de déchéance de la demande.
12.4. Sont expressément exclus de la garantie, les défauts et/ou dommages qui sont la conséquence ou qui sont apparus à l’occasion d’un des faits ou opérations suivants :
- toute manipulation maladroite ou erronée, toute utilisation de biens pour lesquels l’utilisation ne correspond pas à nos spécifications techniques (ou celles du fabricant), telles que décrites dans le manuel d’utilisation fourni au client, ou, en général, l’utilisation impropre ou abusive du bien ;
- toute intervention, réparation ou opération, de quelque sorte que ce soit, exécutée par quelqu’un qui n’est pas reconnu pour ce faire par nous ou par le fabricant;
- tout feu, tout dégât des eaux, tout accident, toute tempête, toute conséquence de tempêtes ou catastrophe ;
- tout acte ou faute du client ou de l’un de ces auxiliaires ;
- le dommage causé par le transport, même en cas de livraison franco par nous-mêmes ou en notre nom.
12.5. Si seule une partie du bien livré est remplacée, la garantie ne porte que sur cette partie et non sur le bien entier.
12.6. La garantie est limitée à 12 mois après la mise en service et à un maximum de 18 mois à compter de la date de livraison.
Article 13 – Résiliation
13.1. Nous avons le droit, lorsque le client, après en avoir été mis en demeure, ne paie pas les biens livrés, de procéder, selon notre propre appréciation, soit à l’exécution du contrat, soit de nous départir du contrat.
Dans ce dernier cas, le client est redevable d’une indemnité de résiliation de ___ % du prix du contrat, avec un minimum de ___ € et ce sous réserve expresse de la possibilité d’exiger un dédommagement plus élevé.
13.2. En cas de décès ou dissolution de l’entreprise du client nous avons toujours la possibilité de demander de résilier le contrat ou bien d’en demander son exécution par ces ayants droit. En cas de faillite ou concordat judiciaire, qui a eu lieu avant la livraison des biens ou l’exécution complète de nos prestations, le contrat sera, à notre appréciation, résolu ou non, si aucune garantie ne nous est fournie à notre demande dans un délai …….., et le client perdra son droit, pour quelque raison que ce soit, d’exiger de notre part une indemnité.
Article 14 – Protection des données à caractère personnel
Notre société réalise des traitements informatiques pour la gestion de sa base clients, de son site internet, des commandes, du service client et sa communication externe. Ces traitements utilisent des données à caractère personnel de ses propres clients ou destinataires de livraisons sur ordre de ses clients. Ces données sont soumises aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, aux réglementations européennes en vigueur et notamment au Règlement européen 2016/679, et aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») (ci-après ensemble les « Réglementations Applicables »). Pour toute information concernant le traitement de vos données à caractère personnel par notre société, veuillez-vous référer à notre « Politique de protection des données personnelles » disponible sur notre site internet. Si notre société agit en qualité de sous-traitant des clients, responsables de traitement, les clients s’engagent à respecter l’ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne l’information des personnes dans le cadre de la transmission de leurs données à caractère personnel à notre société pour les besoins de l’exécution du Contrat.
Article 15 – Droit applicable – juge compétent
15.1. Tous les contrats auxquels les présentes conditions générales sont applicables, partiellement ou totalement, sont soumis au droit suisse, l’application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (convention de Vienne) étant expressément exclue.
15.2. Toute contestation pouvant survenir dans le cadre des contrats pour lesquels les présentes conditions sont, partiellement ou totalement, applicables, ou d’autres contrats, qui en sont la conséquence, seront de la compétence exclusive des tribunaux suisses de l’arrondissement judiciaire dans lequel sa filiale suisse est établie, et ce même en cas de pluralité de défendeurs, d’opposition, d’intervention ou d’appel en garantie et d’actions civiles.
